CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente (CGV)

le 15 mars 2024

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à l’ensemble des prestations, ouvrages et produits de Solar21 SA (appelée ci-après «Solar21»). On entend par client toute personne physique ou morale qui entretient une relation commerciale avec Solar21. Le client déclare accepter les CGV en signant l’offre ou la confirmation de commande ou en passant une commande (sur papier ou par courrier électronique).

2. Durée de validité

Sauf indication contraire, l’offre est valable pendant un mois à compter de la date d’établissement et exclusivement pour le destinataire mentionné.

3. Entrée en vigueur

La relation contractuelle entre en vigueur à la signature de l’offre ou de l’accord contractuel valide. L’offre ou le contrat et l’ensemble de ses annexes remplacent toutes les ententes écrites et orales conclues auparavant entre les parties.

4. Prestations de Solar21

Les prestations à fournir par Solar21 se basent sur les directives de l’offre ou du contrat et de ses annexes, sur le descriptif des prestations ainsi que sur les CGV. Solar21 doit fournir l’intégralité de ses livraisons et prestations selon le meilleur devoir de loyauté et de diligence possible.

5. Prestation du client

Le client met à la disposition de Solar21 les données, informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat. Le client informe Solar21 en temps utile de tous les faits ou changements importants, dans la mesure où ils ont un impact sur l’exécution du présent contrat.

6. Modalités de paiement

Les factures sont payables net, sans déduction, dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Sans notification écrite de la part du client ou en cas d’accord contraire lié à un éventuel contrat d’entreprise, une prestation est considérée comme acceptée à l’expiration du délai de paiement. Les objets livrés (tels que les appareils de mesure) sont payables à la livraison ou à l’installation. Les prestations facturées au temps effectif sont facturées mensuellement pour le mois précédent.

7. Prix

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA en sus, sauf mention contraire.

8. Retard de paiement

Le client est en retard de paiement une fois le délai de paiement expiré. En cas de retard de paiement de la part du client, Solar21 peut suspendre ses prestations sans consultation de ce dernier. Solar21 n’assume aucune responsabilité pour les défaillances ou les retards de prestations résultant d’une suspension. En cas de retard de paiement, Solar21 est en droit de facturer tous les frais de rappel et d’encaissement, les indemnités de recouvrement ainsi que des intérêts moratoires de 5% par an à compter de la date de facturation.

9. Cession de créances

Le client ne peut céder des créances contre Solar21, ses sous-traitants ou ses fournisseurs qu’avec l’accord écrit préalable de Solar21.

10. Clause de non-responsabilité

La responsabilité de Solar21 est exclue – dans la mesure où la loi le permet – et elle ne répond, le cas échéant, que des actes intentionnels et des négligences graves. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux employés, représentants ou auxiliaires d’exécution auxquels Solar21 fait appel pour exécuter le contrat. Dans tous les cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Solar21 n’est notamment pas responsable des dommages consécutifs et indirects (tels que le manque à gagner ou des prétentions de tiers). Dans le cas où Solar21 serait tenue de verser des dommages et intérêts, le montant de la responsabilité est limité au montant de la facture (hors TVA).

11. Confidentialité

Sauf si elles communiquées publiquement, les conditions des offres et des contrats sont confidentielles. Aucune partie ne peut divulguer ces conditions à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

12. Références

Une fois le projet terminé, Solar21 est autorisée à publier sans restriction une brève description des travaux réalisés, y compris des photos, le nom, l’adresse et le lieu, à titre de référence, notamment à des fins publicitaires.

13. Modifications du contrat

Les modifications du contrat doivent être formulées par écrit et signées par les deux parties. Cela concerne également la modification de cette exigence de forme.

14. Interdiction de débauchage

Les parties contractantes s’engagent mutuellement à ne pas engager ou faire engager les collaborateurs du partenaire contractuel, ni pour elles-mêmes ni pour des tiers. Cette interdiction réciproque de débauchage s’applique pendant la durée de l’accord et 12 mois au-delà. Les exceptions nécessitent l’accord écrit des deux parties.

15. Transmission des droits

En cas de vente de l’immeuble, le client s’engage à transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à l’acquéreur de l’immeuble, avec obligation d’endosser les droits et obligations.

16. Clause salvatrice

Les présentes conditions générales s’appliquent de manière exhaustive. Si des parties des CGV, de l’offre ou du contrat devaient être nulles ou invalides, les autres dispositions continueraient à s’appliquer. Dans ce cas, le contrat doit être rédigé en tenant compte des règles légales et usuelles de la branche, afin que la réussite économique puisse être obtenue dans la mesure du possible.

17. Adaptation des conditions générales de vente

Solar21 a le droit d’adapter unilatéralement les CGV. Les modifications ou compléments apportés ultérieurement aux présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance des dispositions commerciales modifiées.

18. Droit applicable et for juridique

Les rapports juridiques entre le client et Solar21 sont soumis au droit matériel suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues. Le for exclusif pour tous les litiges directs et indirects découlant des présents rapports juridiques est Zurich.

CGV complémentaires «Power Purchase Agreements (PPA) / Achat d’électricité»

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente complémentaires relatives aux Power Purchase Agreements (PPA) / Achat d’électricité («CGV complémentaires PPA») s’appliquent en complément des CGV de Solar21 SA (appelée ci-après «Solar21») pour les prestations liées au prélèvement d’électricité produite par des installations photovoltaïques à partir de l’onduleur.

2. Objet du contrat

Solar21 reprend l’électricité produite par l’installation solaire située sur le bien immobilier du client pendant une durée fixe à un prix fixe ou variable à partir de l’onduleur et prend en charge, avec cette électricité solaire ainsi qu’avec de l’électricité supplémentaire achetée, l’approvisionnement en électricité dans le bien immobilier du client, y compris la mesure et la facturation.

3. Prestations de Solar21

Solar21 établit un cahier des charges et s’engage à fournir les livraisons et les prestations nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en électricité des clients en électricité. Solar21 ne garantit pas le rendement de la production de l’installation photovoltaïque. Le taux d’autoconsommation constitue une base de calcul essentielle du contrat. Si, selon le contrat au point de raccordement électrique défini, le taux d’autoconsommation annuel prévu de l’électricité solaire est inférieur ou supérieur exceptionnellement de 30 points de pourcentage en moyenne au cours des 3 premières années, Solar21 et le client peuvent tous deux résilier unilatéralement le contrat ou exiger la renégociation du contrat.

4. Prestations du client

Le client s’engage à exploiter et à entretenir l’installation solaire pendant toute la durée du présent contrat. Le client s’assure que Solar21 ou les tiers auxquels elle fait appel ont accès à tout moment au terrain et aux installations techniques, conformément à l’entente préalable, en vue de l’exécution du contrat. Sauf accord contraire préalable, les interventions du client dans les travaux de Solar21 ou des tiers auxquels il a fait appel ne sont pas autorisées.

Le client accepte que Solar21 mesure la consommation d’électricité de tous les clients en électricité ainsi que l’électricité générale du bien immobilier à l’aide des appareils installés et la facture régulièrement.

5. Indemnisation du client

Sauf convention contraire stipulée dans l’offre, Solar21 verse l’avoir du client provenant de l’énergie solaire livrée une fois par an, 12 mois après la mise en service ou à la fin de chaque année civile, sur un compte désigné par le client.

6. Réserve de propriété

Solar21 met à la disposition du client les installations techniques telles que les compteurs de mesure et la commande pour utilisation pendant la durée du contrat. Les installations techniques restent la propriété de Solar21. En cas de résiliation du contrat de PPA, la valeur résiduelle des biens installés doit être indemnisée de manière appropriée. Les frais de montage et de démontage éventuel des compteurs sont à la charge du client.

7. Durée fixe et résiliation anticipée

La relation contractuelle est conclue pour la durée fixe mentionnée dans l’offre. Une résiliation anticipée par le client est possible chaque année pour la fin de l’année avec un préavis de 6 mois, mais au plus tôt à la fin d’une durée minimale de 5 ans.

8. Indemnité de remboursement anticipé

En cas de résiliation anticipée par le client, une indemnité de remboursement anticipé est due en faveur de Solar21. Le calcul de l’indemnité de remboursement anticipé se fait selon la formule suivante: électricité PV produite la dernière année par le bien immobilier (selon le compteur totalisateur) x (prix total de l’électricité* produit standard du fournisseur d’énergie local moins le prix contractuel du PPA) x durée restante du contrat.
(* Le prix total de l’électricité comprend à la fois les coûts de l’énergie, la redevance pour l’utilisation du réseau et les taxes).

9. Réception de l’avis d’achèvement et mise en service

Le client doit annoncer à Solar21 l’achèvement de l’infrastructure de comptage. La mise en service des compteurs est considérée comme achevée avec succès lorsque l’avis d’achèvement de l’électricien mandaté a été accepté et signé par Solar21, sans défaut. Si l’avis d’achèvement ne peut pas être accepté, un électricien mandaté par le client et Solar21 effectue l’achèvement en commun. Ces frais sont à la charge du client.

10. Clause salvatrice

Les présentes CGV complémentaires PPA s’appliquent de manière exhaustive. Si des parties des présentes CGV complémentaires PPA, des CGV, de l’offre ou du contrat devaient être nulles ou invalides, les autres dispositions continueraient à s’appliquer. Dans ce cas, le contrat doit être rédigé en tenant compte des règles légales et usuelles de la branche, afin que la réussite économique puisse être obtenue dans la mesure du possible.

11. Adaptation des conditions générales de vente

Solar21 a le droit d’adapter unilatéralement les CGV PPA complémentaires. Les modifications ou compléments apportés ultérieurement aux présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance des dispositions commerciales modifiées.

12. Droit applicable et for juridique

CGV complémentaires «Planification et direction de projet»

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente complémentaires relatives à la planification et à la direction de projet («CGV complémentaires Planification et direction de projet») s’appliquent en complément des CGV de Solar21 SA (appelée ci-après «Solar21») pour les prestations liées à la planification et à la direction de projet pour la construction d’installations photovoltaïques, d’accumulateurs à batterie et d’autres installations électriques.

2. Objet du contrat

Solar21 est chargée de planifier une installation photovoltaïque pour le client et de diriger la mise en œuvre du projet. Pour ce faire, elle fournit, conformément à l’offre, au descriptif des prestations et aux CGV, toutes les prestations nécessaires et requises pour la planification et l’étude des installations électriques. Solar21 peut sous-traiter l’exécution de ces prestations.

Le règlement SIA 108 2014 et ses versions subséquentes s’appliquent. En cas de contradiction avec les CGV de Solar21, les CGV du règlement SIA prévalent.

3. Prestations de Solar21

Solar21 établit un descriptif des prestations. Elle doit fournir les prestations nécessaires à un approvisionnement sûr en électricité des clients en électricité.

4. Prestations du client

Le client s’assure que Solar21 ou les tiers auxquels elle fait appel peuvent à tout moment accéder au terrain, conformément à l’accord préalable et en vue de l’exécution du contrat. Sauf accord contraire préalable, les interventions du client dans les travaux de Solar21 ou des tiers auxquels il a fait appel ne sont pas autorisées.

5. Délais

Les parties s’informent mutuellement et sans attendre des éventuels retards du projet et de leur durée. Les délais sont prolongés en cas d’empêchements qui résultent d’une circonstance relevant du domaine de risque de l’autre partie, de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out, de cas de force majeure ou d’autres circonstances inévitables pour la partie tenue de fournir la prestation, ou également si de telles circonstances surviennent chez des entrepreneurs généraux, des sous-traitants ou des fournisseurs de matériaux.

6. Clause salvatrice

Les présentes CGV complémentaires Planification et direction de projet s’appliquent de manière exhaustive. Si des parties des présentes CGV complémentaires Planification et direction de projet, de l’offre ou du contrat devaient être nulles ou invalides, les autres dispositions continueraient à s’appliquer. Dans ce cas, le contrat doit être rédigé en tenant compte des règles légales et usuelles de la branche, afin que la réussite économique puisse être obtenue dans la mesure du possible.

7. Adaptation des conditions générales de vente

Solar21 a le droit d’adapter unilatéralement les CGV complémentaires Planification et direction de projet. Les modifications ou compléments apportés ultérieurement aux présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance des dispositions commerciales modifiées.

8. Droit applicable et for juridique

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